GDPR

Ⅰ. Champ d’application

Les règles ci-après concernent le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

• Fourniture de biens ou de services à des utilisateurs français ou européens

• Suivi du comportement des utilisateurs, y compris lorsque le traitement a lieu hors de l’UE

• Données sous forme électronique ou papier structuré

• Exclusion des traitements à usage strictement personnel ou domestique

Ⅱ. Principes fondamentaux

• Licéité, équité et transparence

• Finalités déterminées et explicites

• Minimisation des données et exactitude

• Durée de conservation limitée

• Intégrité et confidentialité, avec prévention des accès non autorisés

Ⅲ. Droits des utilisateurs

• Information, accès et rectification

• Effacement des données (droit à l’oubli)

• Limitation du traitement et droit d’opposition

• Portabilité des données

• Retrait du consentement

• Pour les utilisateurs de moins de 15 ans, exercice des droits soumis à l’accord parental ou du représentant légal

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires impliqués dans le traitement des données, tels que la logistique, l’assistance ou l’hébergement, sont tenus de respecter un cadre précis.

• Traitement conforme aux instructions écrites

• Mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées

• Coopération dans la gestion des demandes des utilisateurs

• Notification de tout incident ou violation de données

• Tenue d’un registre des activités de traitement

• Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) et information de la CNIL lorsque requis

Ⅴ. Transferts de données hors UE

Les transferts vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen sont encadrés.

• Décisions d’adéquation de la Commission européenne

• Clauses contractuelles types (SCC)

• Mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès

Ⅵ. Contrôle et sanctions

L’autorité française compétente dispose de pouvoirs de supervision.

• Réalisation de contrôles et audits

• Suspension ou interdiction de traitements non conformes

• Sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé

Ⅶ. Position de conformité

L’approche adoptée vise un cadre clair et maîtrisé.

• Maintien du contrôle des données par les utilisateurs

• Processus de traitement documentés et compréhensibles

• Mesures organisationnelles et techniques destinées à limiter les risques pour la vie privée

Ⅷ. Coordonnées

• Adresse : 1502 E GATEWAY CIR S 104, FARGO, ND, 58103

• Téléphone : +1(850) 941-4429

• E-mail : service@furnsoothe.com

• Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)